Constitution d’inventaires « ZNIEFF » – Actes faisant grief (non)

Les ZNIEFF (zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique) constituent des inventaires scientifiques du patrimoine naturel permettant d’apprécier l’intérêt environnemental d’un secteur pour l’application de législations environnementales et urbanistiques.

Le Conseil d’Etat vient de juger que ces inventaires sont, par eux-mêmes, dépourvus de portée juridique et d’effets.

Par suite, si les données portées à l’inventaire que constitue une ZNIEFF sont susceptibles d’être contestées à l’occasion du recours formé contre une décision prise au titre de ces législations, la constitution d’un inventaire en une ZNIEFF n’est pas un acte faisant grief. Il en est de même, par voie de conséquence, du refus de modifier les ZNIEFF existantes.

CE, 3 juin 2020, n° 422182

Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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