Trouble anormal de voisinage – Trouble antérieur à la vente du bien immobilier – Responsabilité de l’acquéreur (oui)
Par un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage est une responsabilité de plein droit, de sorte que l’acquéreur d’un bien immobilier peut être tenu responsable d’un trouble, apparu antérieurement à la vente.
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