Baux d’habitation – Publication du décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
Le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 vient fixer la liste et les modalités de mise en œuvre des travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés aux frais du locataire.
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