Décret n°2023-1037 du 10 novembre 2023 – Simplification des modalités d’instruction des dossiers de demande en matière d’urbanisme par le maire – Suppression de l’obligation de transmission au préfet des dossiers de demande de certificat d’urbanisme ou d’autorisation d’urbanisme (oui)
Simplification des modalités d’instruction des dossiers de demande en matière d’urbanisme par le maire
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