transfert de compétences

Droit de l'énergieDroit des collectivités
Perrine Gonzague

Partage des compétences entre une commune et un syndicat mixte – Transfert de la compétence de la commune en matière d’énergies renouvelables – Légalité de la délibération autorisant la participation de la commune au capital d’une société de production d’énergies renouvelables (oui)

Dans son arrêt du 19 avril 2024, la cour administrative d’appel de Nantes juge que les communes peuvent participer au capital d’une société de production d’énergies renouvelables, même lorsqu’elles n’ont pas la compétence en matière d’énergies renouvelables.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des collectivités
Perrine Gonzague

Partage des compétences entre une commune et un EPCI – Transfert de la compétence exclusive de la commune en matière de transition écologique et énergétique à l’EPCI – Délibération autorisant la participation de la commune au capital d’une société de production d’énergie renouvelable – Annulation (oui)

Dans un jugement en date du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a jugé qu’une commune ne pouvait pas participer au capital d’une société de production d’énergie renouvelable, dont l’objet social consistait en la réalisation, la maintenance et l’exploitation de centrales photovoltaïques, dès lors qu’elle avait transféré sa compétence exclusive en matière de transition écologique et énergétique à un EPCI.

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contentieux administratifDroit des collectivitésDroit public général
Clara Bellegarde

Transfert de compétences de plein droit entre collectivités – Responsabilité extracontractuelle – Substitution – Évènement antérieur au transfert (oui)

Par une décision datée du 28 novembre 2023, le Conseil d’État juge que le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, sur le fondement de l’article L.5211-5 du CGCT, implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l’ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert.

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