Bail commercial – Clause résolutoire – Suspension des effets de la clause – Indifférence du manquement du preneur à ses obligations (oui)
Par une décision en date du 6 février 2025 publiée au Bulletin, la Cour de cassation est venue préciser la possibilité pour le juge de suspendre les effets d’une clause résolutoire mise en œuvre dans le cadre d’un bail commercial.
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