Contentieux du refus de permis – Substitution de motif – Caractère exprès de la demande de substitution (non)
Le Conseil d’État précise, dans une décision commune de Rémire-Montjoly du 19 mai 2021 (n° 435109, aux Tables), que la demande de substitution de motifs formulée par l’administration n’a pas à être expresse mais peut résulter des écritures en défense présentées par l’administration dès lors que cette dernière soutient, à l’appui de ses conclusions de rejet de la demande d’annulation, que la décision contestée aurait valablement pu être fondée sur un autre motif.
Read More