Stade de football – Appartenance au Domaine public – Application d’espèce (non)
Saisie en appel d’un recours indemnitaire introduit par la société VAFC Valenciennes Sport Développement à l’encontre de société VM Stade 59, titulaire d’un contrat de gestion et d’entretien du stade du Hainau confié par la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole, la cour administrative d’appel de Douai a été amenée à statuer sur l’appartenance de cet équipement sportif au domaine public communautaire.
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