Entrée en vigueur de la loi « anti-squat »
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi “anti-squat” est entrée en vigueur le 29 juillet dernier.
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Squat
Adoption d’une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – Durcissement des sanctions encourues en cas de squats
Le 2 décembre 2022, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le texte poursuit deux objectifs à savoir, mieux réprimer le squat du logement d’une part et sécuriser les propriétaires en cas d’impayés de loyers d’autre part.
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