Archives des services - Droit public immobilier & énergie

Publié au Journal officiel, le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, précise le régime juridique applicable aux installations agrivoltaïques au regard des critères définis à l’article L. 314-36 du code de l’énergie (cf. Bulletin du 28 mars 2023 intitulé Projets photovoltaïques en zone agricole) et confirme que l’agrivoltaïsme opère une union entre les agriculteurs et les producteurs d’énergies renouvelables. L’analyse ci-après se focalise sur (I.) la définition précise des quatre services susceptibles d’être apportés à la parcelle agricole par l’installation ainsi que (II.) la distinction entre les différents types de technologies agrivoltaïques.

Bulletins Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation

11 mars 202211 mars 2022 Antoine Vaz

Résidences services séniors et obligation de création de logements sociaux

Le Conseil d’État, dans une décision remarquée du 13 décembre 2021 (n° 443815) et mentionnée aux tables, a été amené à articuler le concept contemporain et répandu de la « résidence services senior » (ci-après RSS) avec les dispositions législatives qui permettent aux auteurs d’un PLU d’imposer l’affectation d’un pourcentage de programme de logements à des logements sociaux et ce sous l’empire des « anciennes destinations » (PLU antérieur au 1er janvier 2016). En l’espèce, il revenait au juge de déterminer si les obligations applicables au sein d’un secteur de mixité sociale trouvaient à s’appliquer à un programme portant sur une résidence services senior.