Publication d’un décret d’application de la loi « climat et résilience » – Obligation de raccordement à un réseau de chaleur – Nouvelle disposition du RNU
A été publié au JORF du 27 avril 2022 le décret n°2022-666 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, portant application d’une disposition de la loi « climat et résilience » concernant l’obligation de raccordement des réseaux de chaleur et de froid. Le décret crée notamment une nouvelle disposition du RNU.
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