Demande de rétrocession d’un bien exproprié – Respect des délais d’action
Par un arrêt en date du 19 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle les délais précis pour faire valoir ses droits en matière de rétrocession.
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Droit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Rétrocession
Expropriation – Droit de rétrocession – Renvoi d’une QPC
Par une décision en date du 5 septembre 2024, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le tribunal judiciaire de Thionville et portant sur l’article L.421-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (CECUP).
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