recours

Contentieux de l’urbanisme
Eva De Haro

Appel ou pourvoi incident – Art. R. 600-1 c.urb. – Notification à l’auteur de la décision attaquée et à son bénéficiaire (oui)

Par une décision du 1er octobre 2024, le Conseil d’État a jugé qu’il ressort des dispositions combinées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et de l’article R. 631-1 du code de justice administrative que l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’urbanisme doit notifier une copie du recours tant à l’auteur de la décision qu’il attaque qu’à son bénéficiaire, même présenté par la voie d’un appel incident ou d’un pourvoi incident.  

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Laura Descubes

Autorisation d’urbanisme – Notification du recours (Art. R. 600-1 c. urb.) – Adresse du siège social

« si, à l’égard du titulaire de l’autorisation, cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l’adresse qui est mentionnée dans l’acte attaqué, la notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, s’agissant d’une société, elle lui est adressée à son siège social. »

CE, 20 octobre 2021, n° 444581, Tab. Leb

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Emilie Fabre

Recevabilité d’un recours en annulation contre des arrêtés de transfert de PC en l’absence de recours par les requérants contre le PC initial dans le contexte d’une caducité du PC (oui)

La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les requérants qui disposent d’un intérêt à agir au titre de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme – en l’espèce, des voisins immédiats – à l’encontre de deux arrêtés de transfert de permis de construire sont recevables à introduire un recours pour excès de pouvoir à leur encontre, y compris s’ils n’ont pas eux-mêmes introduit de requête en annulation des permis de construire initiaux.

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