QPC – Recevabilité des recours (L.600-1-1 c. urb.) – Conformité (oui)
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a durcit les conditions de recevabilité des recours des associations prévues à l’article
Read MoreActualité juridique
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a durcit les conditions de recevabilité des recours des associations prévues à l’article
Read More“si, à l’égard du titulaire de l’autorisation, cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l’adresse qui est mentionnée dans l’acte attaqué, la notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, s’agissant d’une société, elle lui est adressée à son siège social.”
CE, 20 octobre 2021, n° 444581, Tab. Leb
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