Élaboration d’un PLUm – Régularité de l’enquête publique – Suffisance de motivation des conclusions de la commission d’enquête (non) – Sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation (oui) – Article L. 600-9 du C. urb.
Par un jugement du 20 mars 2025, le tribunal administratif d’Orléans a jugé illégale la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme métropolitain (ci-après « PLUm ») d’Orléans en raison d’une motivation insuffisante des conclusions de la commission d’enquête .
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