Archives des Projets EnR - Droit public immobilier & énergie

Bulletins Droit de l'énergie Droit de l'environnement

15 décembre 202016 décembre 2020 Laura Descubes

Premier retour sur les principales modifications apportées par la loi « ASAP » quant aux projets EnR et aux ICPE

Publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020 et entrée en vigueur le lendemain, la loi no 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) comporte, parmi ses 149 articles1, des dispositions relatives à la simplification des procédures applicables aux entreprises, dont les procédures environnementales. Les principales dispositions en matière de projets EnR et d’ICPE sont ci-après recensées.