Délibération approuvant la révision d’un PLU – Création de deux secteurs Npv dédiés à l’implantation de parcs photovoltaïques au sol – Suspension (oui)
La cour administrative d’appel de Marseille confirme l’ordonnance rendue par le juge des référés du TA de Toulon qui a suspendu partiellement l’exécution de la délibération approuvant la révision d’un plan local d’urbanisme, en tant qu’elle avait créé un zonage spécifique Npv dédié à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol.
CAA Marseille, 11 mars 2021, n° 20MA04865 – 20MA04870
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