Archives des procédure - Droit public immobilier & énergie

Steven Gueton-Estrade 16 juin 202316 juin 2023 0 Comments appel, contentieux administratif, décret, environnement, procédure, urbanisme

Application du principe de non-régression en droit de l’environnement aux règles de procédure contentieuse – aménagement de la règle de l’appel (non)

Par un arrêt du 14 juin 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’aménagement de l’appel mis en place par le décret du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme. Pour rappel, l’article 1er de ce décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 et étend à certains autres recours la suppression du degrés d’appel prévu par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative pour certains contentieux de l’urbanisme et certaines décisions prises en matière environnementale.

Actualités Droit de l'environnement

Justine Llopis 8 juillet 20228 juillet 2022 0 Comments déclaration, décret, dépôt du dossier, IOTA, L. 214-1, procédure, téléprocédure, voie dématérialisée

Projet soumis à déclaration IOTA – Téléprocédure -Publication du décret relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau

A été publié au JORF du 5 juillet 2022 le décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau, qui entrera en vigueur le 25 juillet 2022.

Actualités Droit de l'énergie Méthanisation

Justine Llopis 8 avril 20228 avril 2022 0 Comments caractère contradictoire, hors-délai contentieux, irrecevabilité manifeste, ordonnance de rejet, procédure

Ordonnance de rejet – Irrecevabilité manifeste (R. 222-1, 4° CJA) – Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure (oui)

Dans un arrêt du 5 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé une ordonnance de rejet pour irrecevabilité manifeste rendue par le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes au motif qu’elle méconnait le caractère contradictoire de la procédure.