Archives des permis de construire modificatif - Droit public immobilier & énergie

Margaux Garric 30 juin 202330 juin 2023 0 Comments permis de construire modificatif, référé suspension

Office du juge des référés – Régularisation d’un permis de construire – Levée de la suspension (non)

Par une décision en date du 16 juin 2023, le Conseil d’État a précisé les conditions nécessaires pour lever la suspension de l’exécution d’un permis de construire.

Actualités Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Steven Gueton-Estrade 16 juin 202316 juin 2023 0 Comments annexes, extension de l'urbanisation, loi montagne, Permis de construire, permis de construire modificatif

Loi Montagne – Appréciation du caractère limité des annexes aux constructions existantes en dehors d’un village

Dans un arrêt du 12 juin 2023, le Conseil d’État apporte des précisions quant à l’appréciation des dispositions de l’article L.122-5 du code de l’urbanisme.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Margaux Garric 21 avril 202321 avril 2023 0 Comments contestation, Permis de construire, permis de construire modificatif, recours contentieux, urbanisme

Contestation d’un permis de construire modificatif – en cours d’instance avant que le juge ait statué au fond (oui)

Par un arrêt en date du 18 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé les modalités de l’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme en précisant la date de référence à prendre en compte pour la contestation d’un permis de construire modificatif dans une procédure contentieuse en cours.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Clara Bellegarde 24 février 202324 février 2023 0 Comments Intérêt à agir, L.600-1-2, permis de construire modificatif, requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis de construire initial

Article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme – Intérêt pour agir – Permis de construire modificatif – Requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis de construire initial

Par une décision en date du 17 février 2023, le Conseil d’État juge que l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif, d’un requérant qui a épuisé les voies de recours contre le permis de construire initial, doit s’apprécier au regard de la portée des modifications apportées par le permis de construire modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Contentieux de l’urbanisme

Clara Bellegarde 21 octobre 202221 octobre 2022 0 Comments loi littoral, permis d'aménager modificatif, permis de construire modificatif, Régularisation

Autorisation d’urbanisme modificative – Régularisation – Appréciation à la date de la délivrance de l’autorisation modificative (oui)

A l’occasion d’une décision en date du 10 octobre 2022, le Conseil d’État précise qu’afin d’apprécier si une autorisation d’urbanisme modificative a pu régulariser les vices d’une autorisation initiale, le juge doit se placer à la date de délivrance de l’autorisation modificative.

Actualités contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Clara Bellegarde 9 septembre 202212 octobre 2022 0 Comments permis de construire modificatif, permis de régularisation, R.611-11-1 du code de justice administrative

Permis de construire modificatif – Champ matériel – Bouleversement de la nature même du projet – R.611-11-1 du code de justice administrative – Affaire en l’état d’être jugée

Par une décision en date du 26 juillet 2022, le Conseil d’État est venu aligner le champ matériel du permis de construire modificatif, sur celui du permis de construire de régularisation.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Raphaël Ragot-Morel 11 février 202211 février 2022 0 Comments L.600-5, permis de construire modificatif, Régularisation, vice de procédure

Vice écarté à tort en première instance – Permis de construire modificatif – Régularisation (oui)

Par un arrêt du 25 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a admis la régularisation par un permis modificatif d’un vice, affectant l’entier permis de construire et pourtant non retenu par les juges de première instance.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Emilie Fabre 5 février 20215 février 2021 0 Comments Dérogation, Mesure de régularisation, Permis de construire, permis de construire modificatif, PLU, retrait

Permis de construire – Mesure de régularisation par octroi d’une dérogation – Légalité (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé que la mesure de la régularisation prise au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme peut, le cas échéant, prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanisme applicables, sur le fondement notamment de l’article L. 152-6 de ce code, à la condition que le pétitionnaire ait formé une demande en ce sens conformément à l’article R. 431-31-2 du même code.