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Droit de l'environnementDroit des espèces protégées

Obligations légales de débroussaillement (OLD) – Publication de l’arrêté du 29 mars 2024 pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier

A été publié au JORF du 31 mars 2024, l’arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier, qui a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre des travaux de débroussaillement arrêtées par le préfet de département ainsi que leur articulation avec la protection des espèces protégées et de leurs habitats.

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aménagement du territoireDroit de l'urbanismePlanification urbaine

Rapport relatif à la prévention des incendies de forêt et de végétation – PPRIF – Recommandations relatives à l’habitat diffus et aux obligations légales de débroussaillement notamment

Nationale a donc sollicité une mission “flash” (MM. Alain Perea et François-Michel Lambert, rapporteurs) portant sur la prévention des incendies de forêt, laquelle s’est étendue aux incendies de végétation pour tenter de formuler des recommandations exhaustives. Le rapport de la mission va donc au-delà des zones habituellement couvertes par les plans de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF).

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