Organismes fonciers solidaires (OFS) – Bail réel solidaire d’activité (BRSA) – Ordonnance du 8 février 2023
L’ordonnance n°2023-80 en date du 8 février 2023 est venue préciser le régime applicable au bail réel solidaire d’activité (BRSA) aux nouveaux articles L. 256-1 à L. 256-21 du code de la construction et de l’habitation, lesquels entreront en vigueur après publication du décret d’application.
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