Dérogation espèces protégées – Parc éolien – Contribution modeste à la politique énergétique nationale – Raison impérative d’intérêt public majeur (non)
Par une décision en date du 18 avril 2024, le Conseil d’État annule une autorisation environnementale, valant dérogation “espèces protégés”, délivrée pour un parc éolien de 20,4 MW (6 éoliennes), au motif que ce dernier ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
Read More