Avis Cour de cassation – Meublé de tourisme – Changement d’usage – Application rétroactive de la loi Le Meur (non)
Par un avis du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, interrogée par le tribunal judicaire de Paris, retient que lorsqu’une amende civile est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur), la détermination de l’usage d’habitation du local ne pourra s’effectuer en application des critères issues de cette même loi.
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