Lotissement

Division foncièreDroit de l'urbanismeLotissements
Nicolas Jarroux

Périmètre lotissement – Reliquat de l’unité foncière – Appréciation des règles d’urbanismes (non)

Dans l’hypothèse où la demande de permis d’aménager ou la déclaration préalable porte sur la création d’un lotissement dont le périmètre n’inclut pas les parties déjà bâties de l’unité foncière concernée, le respect des règles d’urbanisme doit être apprécié au regard de la seule partie de l’unité foncière comprise dans le périmètre du lotissement projeté.

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Droit de l'urbanismeLotissements
Simon Guirriec

DP de division – Cristallisation des règles d’urbanisme pendant 5 ans – Conditions (Mise en oeuvre de la division)

La cour administrative d’appel de Marseille, saisie d’un recours dirigé contre le retrait de deux permis de construire, s’est prononcée sur les conditions devant être remplies pour que la décision de non-opposition à déclaration préalable de division produise son « effet cristallisateur ».

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