Publication du décret d’application (loi “climat et résilience”) définissant la notion de “protection forte” et les modalités de sa mise en œuvre – Article L. 110-4 du code de l’environnement
du 13 avril 2022, le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte, entré en vigueur le 14 avril 2022.
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