Référé précontractuel – Commande publique – Intérêt lésé (oui)
Le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance par laquelle le juge du référé précontractuel a annulé la procédure de passation de quatre lots d’un accord-cadre.
Read MoreActualité juridique
Le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance par laquelle le juge du référé précontractuel a annulé la procédure de passation de quatre lots d’un accord-cadre.
Read MoreCAA Nancy, 19 janvier 2021, n° 20NC03078
Read MoreL’auteur d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif peut demander au juge des référés, en parallèle, de
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