Archives des installations classées - Droit public immobilier & énergie

Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté une requête contre un permis de construire une unité de méthanisation au motif que ce projet (i) permet l’exercice d’une activité agricole significative et en constitue même le prolongement direct, (ii) permet le croisement de véhicules d’approvisionnement et de secours et d’incendie et (iii) ne porte pas atteinte aux paysages.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Eolien Non classé

23 juillet 202123 juillet 2021 Camille Morot

Sursis à statuer – Autorisation environnementale (non)

Dans un avis rendu le 9 juillet 2021, le Conseil d’État était saisi de la question de savoir si un

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

25 juin 202125 juin 2021 Laura Descubes

ICPE – Déclaration – Incompatibilité de l’activité avec le PLU – Indépendance des législations – Légalité de la mise en demeure du préfet de cesser l’activité (non)

La cour administrative d’appel de Marseille juge que les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ne permettent pas au préfet d’ordonner la fermeture d’une ICPE au motif que son ouverture (à l’issue d’une déclaration) serait incompatible avec les dispositions du plan local d’urbanisme et qu’elle méconnaîtrait ainsi les prescriptions du premier alinéa de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme (ancien L. 123-5), dès lors que ces dernières dispositions procèdent d’une législation distincte de celles du code de l’environnement régissant les installations classées pour la protection de l’environnement et obéissent à des considérations différentes.

Contentieux de l'environnement Droit des espèces protégées Installations classées pour la protection de l'environnement

4 juin 20214 juin 2021 Laura Descubes

Projet soumis à ICPE et DDEP – Prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement – Contrôle du juge sur la teneur des atteintes et sur les prescriptions mises en œuvre (dont additionnelles)

Le Conseil d’Etat vient préciser le contrôle auquel doivent se livrer les juges du fond saisis d’une demande d’annulation d’une autorisation ICPE et d’une DDEP sur le fondement des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

20 mai 202120 mai 2021 Laura Descubes

Demande d’enregistrement ICPE – Nouveau formulaire Cerfa

Publication par arrêté ministériel du 5 mai 2021 d’un nouveau modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

30 avril 202130 avril 2021 Laura Descubes

Annulation contentieuse d’une DDEP – Conséquences sur l’exploitation de l’ICPE – Office de l’administration

Le Conseil d’État clarifie, dans une décision du 28 avril 2021 mentionnée aux Tables, l’office de l’administration à la suite de l’annulation contentieuse d’une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées et de leurs habitats (DDEP) délivrée en vue de l’exploitation d’une ICPE.