Unité de méthanisation – Intérêt collectif (oui) – Activité agricole (oui) – Compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole (oui)
Par un jugement du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a jugé qu’une unité de méthanisation, qui constitue un service d’intérêt collectif, doit être regardée comme une activité agricole, nécessairement compatible avec l’exercice d’une telle activité sur le terrain d’assiette du projet.
Read More