Droit pénal de l’urbanisme – Faute commise par l’agent verbalisateur – Recours indemnitaire – Compétence de la juridiction judiciaire
Dans une décision du 11 octobre 2021, le Tribunal des conflits a jugé que l’action indemnitaire introduite en raison de la faute commise lors de l’établissement du procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme dressé par un agent de la DDT de l’Ardèche, lequel avait mené à des poursuites pénales et finalement, à la relaxe du prévenu, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
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