industrie verte

CompensationDroit de l'environnement

Conditions de création des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation issus de la loi industrie verte – Consultation publique du 12 juin au 3 juillet 2024

L’article 15 de la loi n°2023-973 relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023 a créé l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, encadrant les opérations mises en place sur des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), faisant suite au régime abrogé des sites naturels de compensation (SNC) et visant à renouveler le dispositif de compensation par l’offre des atteintes à la biodiversité.

C’est sur le fondement de cet article que trois projets de textes précisant les modalités d’agrément et de suivi des SNCRR ont ainsi été mis à la consultation du public par le Ministère de la Transition écologique, du 12 juin au 3 juillet 2024.

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Droit de l'énergie

Publication du décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte prévues à l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Le décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte prévues à l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, publié au JORF du 13 mars 2024, prévoit que les dispositions I à III (relatives au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte) de l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 entrent en vigueur au lendemain de sa publication au JORF, soit le 14 mars 2024.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnement

Projet de décret portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement – Consultation des parties prenantes

Le projet de décret, portant diverses dispositions d’application de la loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023 et de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables, fait l’objet d’une consultation des parties prenantes jusqu’au 27 février 2024.

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