Archives des gouvernement - Droit public immobilier & énergie

6 mai 20226 mai 2022 Maëlle Fossaert

Affaire Grande Synthe – Respect de l’obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 40 % d’ici 2030 – Justifications du gouvernement

Le 4 mai 2022, le ministère de la Transition écologique a publié, par communiqué, un résumé du mémoire déposé devant le Conseil d’État dans le cadre du recours intenté depuis 2019 par la commune de Grande Synthe, particulièrement exposée à la submersion causée par les effets du réchauffement climatique.

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1 octobre 20211 octobre 2021 Antoine Vaz

Logements sociaux – Annonces gouvernementales en faveur de la relance de la construction des logements sociaux

Lors de son intervention à l’ouverture du congrès HLM de l’Union sociale pour l’habitat, le 28 septembre 2021, le Premier ministre a annoncé que l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties fera l’objet d’une compensation de la part de l’Etat pendant 10 ans pour les logements sociaux agréés à partir de 2021.