Irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale – Vice de procédure substantiel (oui)
Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 28 avril 2021 (n° 437581) que l’irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale constitue un vice de procédure substantiel.
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