Parc photovoltaïque – Permis de construire – Insuffisance de l’étude d’impact – Insuffisance du dossier d’enquête publique – Régularisation L. 600-5-1 (oui)
Dans le cadre de la contestation de deux arrêtés de permis de construire portant sur la construction d’un parc photovoltaïque au sol, la cour administrative d’appel de Marseille fait application du mécanisme de régularisation prévu à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme après avoir relevé deux vices tirés de l’irrégulière consultation de l’autorité environnementale sur la base d’une ancienne version d’étude d’impact, et de l’insuffisance de l’étude d’impact dans sa version soumise à enquête publique.
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