Archives des entrepôt - Droit public immobilier & énergie

Alors que le PLU de Paris actuellement en vigueur ne fait nullement mention des « dark stores » et des « dark kitchen », le PLU bioclimatique en cours de modification intègre ces notions et soumet ces activités à des dispositions particulières.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

19 octobre 202119 octobre 2021 Laura Descubes

Autorisation environnementale – DDEP – Exploitation d’un entrepôt logistique de produits médicaux

Par un jugement du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’autorisation environnementale portant sur l’exploitation d’un entrepôt logistique de produits médicaux en raison de l’illégalité de la dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées et des habitats incluse dans cette autorisation.

Il considère notamment qu’en l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur, aucune régularisation n’est possible.