Archives des encadrement des loyers - Droit public immobilier, énergie & environnement

De nouveaux arrêtés préfectoraux actualisant les loyers de référence pour l’application de l’encadrement des loyers ont été signés pour les villes de Paris et Bordeaux.

bail d'habitation

3 février 20233 février 2023 Marie Eloi

Réponse ministérielle – Loi ELAN – Application du dispositif d’encadrement des loyers – Résidences services pour séniors (oui)

Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers issu de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi Élan » et notamment les règles relatives à l’application d’un complément de loyer s’applique aux locations nues des résidences de services pour seniors sous le régime de la copropriété en autogestion.

Actualités Droit de l'immobilier

8 juillet 20228 juillet 2022 Marie Eloi

Entrée en vigueur du dispositif d’encadrement du niveau des loyers à Montpellier et Bordeaux

Les collectivités ont la possibilité d’instaurer un dispositif d’encadrement du niveau des loyers introduit par la loi ALUR de 2014 et entièrement refondu par l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN ». Ce dispositif est désormais applicable aux villes de Bordeaux et Montpellier.

Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation

20 mai 202220 mai 2022 Maëlle Fossaert

Encadrement des loyers à Paris à titre expérimental – Loi ELAN – Absence de discrimination et d’atteinte au droit de propriété (oui)

Dans un arrêt du 10 mai 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la compatibilité de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 à l’article 1er et 14 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.