Archives des droit pénal - Droit public immobilier & énergie

Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

3 décembre 20213 décembre 2021 Emilie Fabre

Infraction au code de l’urbanisme – Point de départ de la prescription – Achèvement des travaux et affectation de l’immeuble à sa destination (oui)

entreprise unique, la prescription ne courait qu’à la date à laquelle l’immeuble était en état d’être affecté à sa destination, quand bien même les derniers travaux de pose de fermetures, revêtement de façades et toiture auraient été autorisés”.