Archives des droit de propriété - Droit public immobilier & énergie

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

11 février 202211 février 2022 Olivier Bonneau

Cour de justice de l’Union européenne – Limitation au droit de propriété – Absence de paiements compensatoires

Dans deux décisions du 27 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne interprète les dispositions du droit de l’Union en matière de paiements compensatoires octroyés au titre de Natura 2000 et juge, notamment, que l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’ouvre expressément un droit à indemnisation qu’en cas de privation du droit de propriété.

Droit de l'urbanisme Planification urbaine

3 septembre 20213 septembre 2021 Antoine Vaz

Droit des riverains d’accéder librement à leur propriété – Faculté pour l’autorité domaniale de refuser cet accès & fixation des conditions de desserte par le PLU – Articulation

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L’autorité domaniale, le cas échéant consultée par l’autorité saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. Il est toutefois loisible au plan local d’urbanisme (PLU), qui peut, en vertu de l’article L. 151-39 du code de l’urbanisme, fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements, de préciser, dans le respect du principe énoncé au point précédent, les conditions de l’accès à ces terrains par les voies publiques.