Archives des Droit de préemption - Droit public immobilier & énergie

24 mars 202324 mars 2023 Perrine Bosc

ZAN : adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de “zéro artificialisation nette” par les territoires

contentieux administratif Préemption Propriétés publiques

10 mars 202310 mars 2023 Clara Bellegarde

Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner transmise par une personne qui n’est pas le propriétaire – Illégalité de la décision de préemption

Par une décision datée du 1er mars 2023, le Conseil d’État juge qu’est illégale la décision de préemption prise alors que la déclaration d’intention d’aliéner le bien qui en fait l’objet a été prise par une personne qui n’en est pas le propriétaire

Droit des collectivités Préemption

31 mars 20212 avril 2021 Olivier Bonneau

Référé-suspension – Préemption à la suite d’une adjudication – Doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué (non)

Par cette décision le Conseil d’Etat réforme une décision du juge des référés-suspension de Marseille, et rappelle qu’en cas de préemption suite à une procédure d’adjudication, le délai de trente jours ne pouvait être opposé à l’autorité titulaire du droit de préemption que si cette dernière a été informée de la vente à venir au moins trente jours à l’avance.

Droit de l'urbanisme

14 septembre 202014 octobre 2020 Simon Guirriec

Droit de préemption urbain – Recevabilité de la contestation de la décision de préemption par l’acquéreur évincé

L’acquéreur évincé est fondé à contester la régularité d’une décision de préemption, y compris lorsqu’il n’est plus bénéficiaire d’une promesse

Droit de l'urbanisme Droit des collectivités

14 septembre 20202 octobre 2020 Simon Guirriec

Droit de préemption urbain – Motivation de la décision de préemption

La cour administrative d’appel de Marseille rappelle l’exigence du caractère suffisant de la motivation de la décision par laquelle une

Droit de l'urbanisme

25 avril 2019 sguirriec

Droit de préemption – Action indemnitaire – Répartition de compétence entre les deux ordres de juridiction

Le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions indemnitaires exercées contre le titulaire du droit de préemption lorsque celui-ci

Droit de l'urbanisme

19 mars 2019 sguirriec

Droit de préemption – Projet élaboré postérieurement à la déclaration d’intention d’aliéner

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier la réalité du projet justifiant l’exercice par la commune de son