QPC – L. 600-13 – Caducité d’une requête – Droit à un recours effectif
L’article L. 600-13 du code de l’urbanisme, abrogé par la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), prévoyait la caducité des requêtes
Read MoreActualité juridique
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