Archives des dérogation espèces protégées - Droit public immobilier & énergie

Robin Etieve 21 avril 202321 avril 2023 0 Comments article L. 411-1 code de l'environnement, article L. 411-2 code de l'environnement, ddep, dérogation espèces protégées, éolien, mesures d'évitement, mesures de réductions, plan de bridage, système de détection vidéo

Parc éolien – Dérogation “espèces protégées” – Article L. 411-2 c. env. – Risque résiduel faible à modéré – Risque suffisamment caractérisé (non)

Par un arrêt du 30 mars 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’une dérogation “espèces protégées” n’était pas nécessaire s’agissant d’un projet de parc de neuf éoliennes, dès lors que ce dernier ne présenterait pas un risque suffisamment caractérisé d’atteintes aux espèces protégés ou à leurs habitats.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Laura Descubes 24 février 202324 février 2023 0 Comments avis du 9 décembre 2022, ddep, dérogation espèces protégées, espèces protégées, grue cendrée, L. 411-2, milan royal, Parc éolien, risque suffisamment caractérisé

Dérogation “espèces protégées” – Application de l’avis contentieux du 9 décembre 2022 – Parc éolien – Risque suffisamment caractérisé (non) – DDEP (non)

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État se livre lui-même à la première application contentieuse de son avis du 9 décembre 2022 par lequel il a fixé les conditions déclenchant l’obligation de déposer la demande de dérogation « espèces protégées » prévue par les dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement.

CE, 17 février 2023, Association de défense de l’environnement à Tiercelet, n° 460798

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Justine Llopis 3 février 20233 février 2023 0 Comments Avis du Conseil d'Etat, ddep, dérogation espèces protégées, mesures d'évitement, mesures de réduction, nécessité d'une DDEP, Parc éolien, risque résiduel faible, risque résiduel faible à nul, risque suffisamment caractérisé

Parc éolien – Dérogation “espèces protégées” (DDEP) – Application de l’avis du Conseil d’État du 9 décembre 2022 – Risque suffisamment caractérisé (non) – Nécessité d’une DDEP (non)

Dans sa décision du 27 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le projet d’un parc de 3 éoliennes ne nécessitait pas une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées dès lors que le risque que ce projet comportait pour les espèces protégées n’était pas suffisamment caractérisé. Ce faisant, la cour administrative d’appel de Nantes applique la grille d’analyse précisée par le Conseil d’État dans son avis du 9 décembre 2022.

Actualités contentieux administratif Droit de l'urbanisme

Cassy Marque 4 novembre 20224 novembre 2022 0 Comments dérogation espèces protégées, référé-supension

Référé suspension – Interdiction de destruction des espèces protégées – Urgence (oui) – Doute sérieux quant à la légalité de la décision (oui)

Par un jugement du 25 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de plusieurs associations de protection de l’environnement, en suspendant l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie accordant une autorisation environnementale à la commune de La Clusaz pour l’aménagement d’une retenue collinaire (ouvrage de stockage des eaux).

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

Laura Descubes 9 septembre 20229 septembre 2022 0 Comments aire de répartition naturelle, ddep, dep, dérogation espèces protégées, maintien dans un état de conservation favorable, parc éolien de l'île d'Yeu, parc éolien en mer, parc éolien off shore, riipm

Dérogation “espèces protégées” – Condition tenant au maintien des espèces dans un état de conservation favorable – Contrôle du juge de cassation

Le juge de cassation laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si est satisfaite la condition tenant à ce que le projet ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

CE, 29 juillet 2022, Association NENY et a., n° 443420, Tab. Leb.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Non classé

Raphaël Ragot-Morel 25 mars 202225 mars 2022 0 Comments autorisation divisible, dérogation espèces protégées, intérêt public majeur

Dérogation “espèces protégées” – Intérêt public majeur (non) – Autorisation unique divisible (oui)

Par un arrêt du 16 mars 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que l’absence d’intérêt public majeur permettant de justifier une dérogation « espèces protégées » n’est pas de nature à entraîner l’annulation de l’entière autorisation environnementale unique.