Consultation publique – Projet de décret et d’arrêté “bonus de constructibilité et dérogation de hauteur” – Critères d’exemplarité énergétique et environnementale
Le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a mis en consultation un décret ainsi qu’un arrêté, pris pour application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme, modifiant les critères d’exemplarité énergétique et environnementale, définis par le code de la construction et de l’habitation.
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