Archives des délibération - Droit public immobilier & énergie

24 mars 202324 mars 2023 Guillaume Castagnino

Action en responsabilité – Retrait ou non-exécution d’une délibération communale portant sur l’acquisition d’un bien immobilier – Compétence de la juridiction administrative (oui)

Par une décision en date du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits a apporté d’importantes précisions sur l’ordre de juridiction compétent en matière de délibérations portant sur le périmètre ou la consistance du domaine privé d’une personne publique.

Contrats publics Droit des collectivités Droit public général

22 avril 202222 avril 2022 Guillaume Castagnino

Réponse ministérielle – Élus locaux membres du conseil d’administration d’entreprises publiques locales – Délibérations d’attribution des contrats de la commande publique à ces sociétés – Obligation de déport – Loi 3DS (oui)

Une réponse ministérielle du 12 avril 2022 est venue préciser les obligations de déport des élus locaux dans le cadre des délibérations des collectivités territoriales se prononçant sur l’attribution de contrat de la commande publique au profit d’entreprises publiques locales dans lesquelles ils sont également membres du conseil d’administration.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Planification urbaine

21 janvier 202221 janvier 2022 Olivier Bonneau

Délibération de prescription d’une modification de PLU – Acte superfétatoire (oui) – Recevabilité (non)

Par un arrêt du 18 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le recours dirigé contre

Contrats et propriétés publics Contrats publics Droit public général

25 juin 202125 juin 2021 Guillaume Castagnino

Recours pour excès de pouvoir – Délibération approuvant la vente de parcelles communales – Contrat de vente avec opération de travaux – Marché public de travaux (non) – Contrat administratif (non)

La Cour administrative d’appel de Marseille a été saisie d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une délibération d’un conseil municipal approuvant sous conditions préalables et suspensives la vente de deux parcelles communales et autorisant le maire à signer l’acte de vente. Ces conditions tenaient d’une part, à l’octroi d’un permis de construire et d’autre part, à la construction d’un accès piétonnier de 200 m2 à restituer à la commune et à l’instauration d’un droit de préférence au bénéfice de la commune pendant une période de 50 ans.

Bulletins Droit des collectivités Droit public général

3 juin 202111 juin 2021 Olivier Bonneau

Prévenir les conflits d’intérêts sans étouffer la vie locale : un équilibre à rechercher pour les élus

Malgré les récentes loi relatives à la prévention des conflits d’intérêts, l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, inchangé depuis la création du code en 1996, dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». De la qualification d’ « élu intéressé » découlent deux risques : d’une part, l’annulation d’une délibération à laquelle a participé l’élu, qui pèsera sur la collectivité (I.) ; d’autre part, l’engagement de la responsabilité pénale de l’élu (II.).

Si les situations de cumul d’intérêts des conseillers sont légion dans les communes rurales peu habitées, des réflexes peuvent être adoptés pour prévenir les conflits d’intérêt et limiter leurs conséquences sur le plan juridique.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

5 février 20215 février 2021 Nicolas Jarroux

Cession – Domaine privé – Acceptation offre d’achat – Vente parfaite (oui)

Par une décision du 26 janvier 2021 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat considère que la délibération d’un conseil municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d’achat concernant un terrain du domaine privé de la commune ne peut être légalement retirée, plusieurs années après, s’il en résulte qu’une vente parfaite doit être regardée comme ayant été conclue entre la commune et l’acheteur et si des droits ont ainsi été créés au profit de celui-ci.