Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Cristallisation automatique des moyens (oui)
CE, 4 avril 2023, n° 460754, Rec. Leb.
Read MoreActualité juridique
CE, 4 avril 2023, n° 460754, Rec. Leb.
Read MorePar cette décision le Conseil d’Etat réforme une décision du juge des référés-suspension de Marseille, et rappelle qu’en cas de préemption suite à une procédure d’adjudication, le délai de trente jours ne pouvait être opposé à l’autorité titulaire du droit de préemption que si cette dernière a été informée de la vente à venir au moins trente jours à l’avance.
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