Archives des décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 - Droit public immobilier, énergie & environnement

30 juin 202330 juin 2023 Robin Etieve

Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 – Plans et programmes soumis à évaluation environnementale

A été publié au JORF du 24 juin 2023, un décret n° 2023-504 du 22 juin 2023, portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes.