Archives des convention d'occupation précaire - Droit public immobilier, énergie & environnement

12 janvier 202412 janvier 2024 Léna Bodin

Convention d’occupation précaire – Obligation de délivrance légale (non) – Responsabilité contractuelle (oui)

Par une décision en date du 11 janvier 2024 publiée au Bulletin, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application des dispositions de l’article 1719 du code civil à la convention d’occupation précaire.

Foncier

4 juin 20214 juin 2021 Olivier Bonneau

Validité d’une convention d’occupation précaire dans l’attente de la signature d’un prêt immobilier (oui)

La Cour de cassation a validé dans un arrêt du 6 mai 2021 le recours à la convention d’occupation précaire entre le vendeur d’un bien et l’acquéreur de ce bien, engagés dans une promesse de vente, dans l’attente de l’obtention d’un prêt pour l’acquéreur.