Archives des contrôle du juge - Droit public immobilier & énergie

Dans un arrêt du 1er avril 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a contrôlé la régularisation d’une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien, après avoir fait usage des pouvoirs de régularisation prévus par l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Droit public immobilier & énergie

contrôle du juge

Opération de restauration immobilière (ORI) – Contrôle du juge – Utilité publique – Théorie du bilan – Article L.313-4 du code de l’urbanisme

Contrôle du juge – Sursis à statuer – Autorisation environnementale – Régularisation (oui)