Contrôle de légalité du SCoT approuvé – Art. L. 143-25 CU – Suspension du caractère exécutoire du SCoT du Sybarval par le préfet de Gironde (oui)
Le 28 mars 2024, le préfet de Gironde a fait usage de cette faculté, en adressant au Sybarval, EPCI en charge de l’élaboration du SCoT du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre un courrier ayant pour objet de suspendre le caractère exécutoire du schéma approuvé le 25 janvier 2024 sur le fondement des dispositions de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme.
Read More