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Clôture d'instruction

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Désistement après la clôture d’instruction – Obligation pour le juge administratif de rouvrir l’instruction (Non)

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État a jugé que lorsque le requérant se désiste après la clôture d’instruction, le juge n’est pas tenu de rouvrir l’instruction, en application de l’article R. 613-4 du code de justice administrative au terme duquel :

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