Commande publique – Absence de clause de révision des prix – Irrégularité (oui) – Motif d’annulation (non) – Motif de modération des pénalités de retard (oui)
Dans un arrêt rendu le 15 juillet 2025, le Conseil d’État a indiqué, d’une part, que le non-respect de l’obligation d’introduire une clause de révision des prix n’entraîne pas, à lui seul, l’annulation du contrat, et, d’autre part, a précisé que la faute de la personne publique peut être prise en compte dans l’appréciation du caractère excessif d’une pénalité.
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