Archives des biométhane - Droit public immobilier & énergie

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement Méthanisation

Justine Llopis 24 mars 202324 mars 2023 0 Comments Acte préparatoire, attestation ouvrant droit à l'achat, biométhane, contrat d'achat, insusceptible de recours contentieux, méthanisation, modification de l'attestation

Unité de méthanisation – Article D. 446-3 du code de l’énergie – Attestation ouvrant droit à l’achat de biométhane – Acte préparatoire (oui) – Acte susceptible de recours contentieux (non)

Par un jugement du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que l’attestation ouvrant droit à l’achat de biométhane, prévue par l’article D. 446-3 du code de l’énergie, constitue une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.

Droit public immobilier & énergie

biométhane

Décret n° 2023-456 – Revalorisation des conditions d’achat du biométhane – Arrêtés du 10 juin 2023 – Détermination du tarif et des conditions d’achat de biométhane

Unité de méthanisation – Article D. 446-3 du code de l’énergie – Attestation ouvrant droit à l’achat de biométhane – Acte préparatoire (oui) – Acte susceptible de recours contentieux (non)

Projets d’installations de production de biométhane – Contrats d’achat – Rallongement du délai de mise en service

Méthanisation – EnR – Modification du code de l’énergie

Biométhane – Publication du décret et de l’arrêté relatifs au contrat d’achat de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel